Loi ECKERT - Prévoyance/Contrats en déshérence
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Objectifs
La formation en résumé
Cette formation porte sur le cadre juridique de la loi Eckert et son application aux contrats d’assurance en déshérence, notamment en prévoyance. Elle vise à permettre aux participants de comprendre les obligations des différents acteurs de l’assurance, de contribuer à la gestion des contrats non réclamés et de mettre en place des contrôles de conformité. Les relations entre assureurs, distributeurs et délégataires de gestion sont également abordées.
Le programme
- Contexte réglementaire : loi Eckert, loi sur la sécurité financière, dispositifs AGIRA et pouvoirs de l’ACPR.
- Contrats en déshérence : produits concernés, clause bénéficiaire et moyens de prévenir les contrats non réglés.
- Relations entre assureur et délégataire de gestion : revue et harmonisation des conventions.
- Obligations de l’organisme assureur : identification des personnes décédées, vérifications, recherche des bénéficiaires et outils disponibles, dont le RNIPP, AGIRA, CICLADE et FICOVIE.
- Gestion des contrats non réclamés : démarches de récupération du capital, revalorisation, apports de la loi PACTE et transfert des fonds.
- Contrôles de conformité et obligations de bilan annuel, ainsi que contrôles et sanctions de l’ACPR.
Les compétences visées
- Comprendre le cadre juridique de la loi Eckert et ses effets sur les contrats d’assurance concernés.
- Identifier les obligations des assureurs, distributeurs et délégataires de gestion.
- Repérer les moyens de prévenir la déshérence d’un contrat et de rechercher ses bénéficiaires.
- Mettre en œuvre des points de contrôle de conformité relatifs aux contrats non réclamés.
- Appliquer les procédures de gestion et de transfert des fonds concernés.
À qui s’adresse cette formation ?
La formation s’adresse aux professionnels de l’assurance et de la banque, notamment aux chargés de clientèle, gestionnaires, juristes, contrôleurs internes, conseillers en gestion de patrimoine et responsables de conformité. Elle peut également concerner les professionnels intervenant en back-office ou dans la gestion des successions.
Éléments de méthodologie
La pédagogie s’appuie sur une documentation de formation, une alternance d’illustrations et d’exercices pratiques, ainsi que des synthèses. Des questions-réponses et des formats de questions à choix unique ou vrai/faux sont également utilisés pour revoir et consolider les acquis.
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