Loi ECKERT - Prévoyance/Contrats en déshérence

1. La formation en résumé

Cette formation propose une immersion complète dans le cadre juridique et opérationnel de la Loi Eckert, qui concerne la gestion des contrats d’assurance en déshérence, notamment dans les domaines de la prévoyance et de l’assurance vie. Elle vise à permettre aux professionnels de l’assurance et de la bancassurance de comprendre les enjeux et les objectifs de cette réglementation, d’appréhender ses conséquences pour les différents acteurs (assureurs, distributeurs, délégataires de gestion), ainsi que de se préparer à intégrer les dispositions légales afin d’assurer la conformité des pratiques et d’éviter les sanctions. Le point fort de ce programme réside dans son approche pragmatique pour maîtriser la gestion des contrats non réclamés et optimiser la relation entre assureurs et gestionnaires.

2. Les thèmes abordés

- Le contexte réglementaire et le cadre juridique : étude de la loi sur la sécurité financière, des dispositifs Agira, de la loi Eckert et des prérogatives de l’ACPR, ainsi que des produits concernés, de l’assurance vie à la prévoyance et aux produits d’assurance complémentaire retraite.
- La définition et la gestion des contrats en déshérence : identification des contrats concernés, compréhension des causes de la déshérence, rédaction des clauses bénéficiaires, et prévention des contrats non réglés.
- L’optimisation de la relation entre assureurs et délégataires de gestion, avec la revue et l’harmonisation des conventions.
- Les obligations renforcées des organismes assureurs, notamment l’identification des personnes décédées, les vérifications via les outils tels que le RNIPP, les dispositifs AGIRA, et les moyens de rechercher les bénéficiaires (service CICLADE, FICOVIE).
- La procédure de gestion des contrats non réclamés : démarches et délais pour le bénéficiaire, modalités de revalorisation des contrats, impacts des dernières évolutions législatives comme la loi PACTE, et modalités de transfert des fonds.
- Les contrôles renforcés de l’ACPR et les sanctions en cas de non-conformité, incluant le traitement des stocks de contrats en déshérence, la mise en œuvre des procédures, le bilan d’application annuel et les obligations de communication.
- Synthèse finale et évaluation des acquis.

3. Éléments de méthodologie de la formation

La formation s’appuie sur une pédagogie active et participative, alternant exposés théoriques et illustrations pratiques. Elle intègre des supports documentaires détaillés sous forme de présentations PowerPoint, des exercices interactifs tels que QCU, vrai/faux et sessions questions-réponses pour renforcer la compréhension, ainsi que des synthèses régulières permettant de valider les acquis. Cette approche favorise une appropriation concrète des enjeux réglementaires et opérationnels liés à la Loi Eckert, adaptée aux professionnels en poste dans le secteur de l’assurance et de la bancassurance.