Loi ECKERT - Prévoyance/Contrats en déshérence

1. La formation en résumé

Cette formation propose une compréhension approfondie de la Loi Eckert, de son contexte et de ses objectifs spécifiques dans le domaine de l’assurance, notamment concernant les contrats en déshérence. Elle s’adresse aux professionnels du secteur bancaire et assurantiel afin de maîtriser le cadre juridique applicable, d’identifier les impacts de cette loi pour les assureurs, distributeurs et délégataires de gestion, et de se préparer à intégrer les dispositions réglementaires correspondantes. Le principal atout de cette formation réside dans sa capacité à outiller les participants pour mettre en place des points de contrôle de conformité efficaces et ainsi prévenir les risques de sanctions.

2. Les thèmes abordés

- Le contexte réglementaire et juridique : étude des textes fondamentaux tels que la loi sur la sécurité financière, les dispositifs AGIRA, la loi Eckert elle-même, ainsi que les prérogatives de l’ACPR. Les produits concernés sont détaillés, allant de l’assurance-vie à la prévoyance, incluant les assurances complémentaires retraite.
- La notion de contrat en déshérence : définition, identification des contrats soumis à la loi Eckert, et stratégies pour éviter qu’un contrat ne devienne non réglé, notamment à travers la rédaction de clauses bénéficiaires adaptées et l’adoption de bonnes pratiques.
- La relation entre assureurs et délégataires de gestion : optimisation et harmonisation des conventions encadrant cette collaboration.
- Les obligations renforcées des organismes assureurs : identification des personnes décédées, outils de vérification obligatoires (RNIPP, dispositifs AGIRA 1 & 2), et recours aux services CICLADE et FICOVIE pour retrouver les bénéficiaires.
- La procédure de gestion des contrats non réclamés : modalités de récupération du capital par les bénéficiaires, délais et démarches, fonctionnement des revalorisations, nouveautés introduites par la loi PACTE, ainsi que les modalités de transfert des fonds.
- Les contrôles renforcés de l’ACPR et la gestion des non-conformités : traitement des stocks de contrats en déshérence, mise en œuvre des procédures, bilans annuels obligatoires et obligations de communication.
- Une synthèse et une évaluation finale permettent de consolider les acquis de la formation.

3. Éléments de méthodologie de la formation

La formation s’appuie sur une pédagogie interactive et opérationnelle, combinant des supports PowerPoint clairs, des illustrations concrètes et des exercices pratiques pour faciliter l’assimilation des contenus. Des QCU, des questions de type vrai/faux et des sessions de questions-réponses permettent de vérifier et renforcer les connaissances acquises. Des synthèses régulières viennent appuyer la compréhension globale et garantir une montée en compétence progressive des participants.