GDL251A - Taxe des actes en droit immobilier cas complexes

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  • 59 - Lille
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  • 02 - Aisne
  • 59 - Nord
  • 60 - Oise
  • 62 - Pas-de-Calais
  • 80 - Somme
Objectifs
Objectifs pédagogiques :


À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Analyser l'acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,

  • Apprécier les formalités préalables et postérieures à l'acte

  • Appliquer le tarif en conséquence

  • Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.
Programme
Contenu :


Taxes liées aux ventes

  • Vente de locaux mixtes

  • Vente écrêtée avec servitudes

  • Vente en viager

  • Vente acte en mains

  • Echange multilatéral

Taxes liées aux crédits


  • Prorogation de délai

  • Cautionnement

  • Nantissement

Taxes liées au bail 


  • Bail à construction

  • Cession de bail à construction

  • Bail emphytéotique

Taxes liées aux sociétés 


  • Scission de copropriété

  • Constitution de société avec apport immobilier

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