Formation L’impact du RGPD dans les marchés publics

La formation en résumé

Cette formation porte sur l’application du RGPD et de la loi Informatique et libertés dans les marchés publics. Elle examine les obligations des acheteurs et des titulaires, la répartition des responsabilités entre responsables de traitement et sous-traitants, ainsi que les conséquences sur la passation et l’exécution des marchés. Elle vise à permettre aux participants d’intégrer les exigences de protection des données dans la gestion des marchés, notamment au moyen de clauses contractuelles, d’avenants et de critères adaptés.

Le programme

• Points clés du RGPD : données personnelles, traitements et enjeux contractuels.


• Acteurs et responsabilités : rôle du délégué à la protection des données, du responsable de traitement et du sous-traitant.


• Conséquences pratiques : sécurité des systèmes d’information, registre des traitements, accountability et privacy by design.


• Prise en compte du RGPD dans l’achat public : services et prestations concernés, clauses applicables et traitements sensibles.


• Mise en conformité des marchés en cours : cartographie des marchés, préparation des avenants et négociation des clauses.


• Notification des failles de sécurité et obligations liées à la sous-traitance.

Les compétences visées

• Identifier les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés qui concernent les marchés publics.


• Repérer les prestations, les acteurs et les clauses concernés par les traitements de données personnelles.


• Intégrer les exigences de protection des données dans les procédures d’achat et la gestion des marchés.


• Préparer des clauses contractuelles ou des avenants adaptés aux obligations des parties.

À qui s’adresse cette formation ?

La formation s’adresse aux acheteurs, juristes et prescripteurs dont l’activité est concernée par des traitements de données à caractère personnel. Elle peut concerner les professionnels impliqués dans la commande publique, la gestion contractuelle ou le suivi des prestataires et sous-traitants.

Éléments de méthodologie

Une étude de cas porte sur la rédaction d’une réponse et d’un avenant à la suite d’un courrier d’un prestataire éditeur de logiciel relatif à l’application du RGPD et de la loi Informatique et libertés.