Droit des societes pour les notaires

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Analyser les caractères généraux de la société

Société ou entreprise individuelle : choix et analyse des critères
Le contrat de société : Les conditions spécifiques de validité (Associés, apports et capital social, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis)
La notion de personnalité morale
L'intérêt social : l'impact de la loi PACTE
Exercice d'application : Analyse du régime juridique des apports (focus sur l'apport en industrie)
Distinguer les principaux types de sociétés

La société anonyme (SA), une société à fort rendement capitalistique
La société par actions simplifiée (SAS)La société en nom collectif (SNC), une société à fort intuitu personæ Description
La société à responsabilité limitée (SARL), une société hybride ?
Les sociétés civiles (SCI, SCP...)
Analyse des seuils définissant la taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne ou grande)
Exercice d'application : choisir la forme juridique la plus adaptée à la finalité recherchée
Analyser les règles et formalités constitutives d'une société

L'acquisition de la personnalité morale : signature des statuts, réalisation des apports, les formalités d'immatriculation au RCS (guichet unique)
Quid des sociétés non-immatriculées
Les attributs de la société : dénomination, siège social, nationalité, objet social, durée de vie, nom de domaine etc...
Le sort des actes passés pendant la période de formation de la société
Le pacte d'associés
Analyser les règles générales relatives à la vie d'une société

Le statut juridique des dirigeants : les principes généraux
Les droits et obligations des associésLes assemblées générales : les règles de quorum et de majorité
Les modifications statutaires
Le fonctionnement du contrôle de la gestion
L'incidence du régime matrimonial de l'entrepreneur sur le choix de la forme sociale

Les réflexes préalables
La situation matrimoniale de l'entrepreneur individuel
Le statut du conjoint, concubin et partenaire de l'entrepreneur individuel
L'intérêt de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Les risques de l'exploitation à titre indépendant
Les techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
Protection de droit de la résidence principale
Déclaration d'insaisissabilité des biens ou droits fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l'usage professionnel
Les évènements majeurs de la SCI

La constitution de la SCI (établissement des statuts, définition de l'objet social, rôle des associés, pacte statutaire)
La dissolution de la SCI
L'intérêt de la détention d'un immeuble par une SCI

Examiner les avantages de la détention d'un bien immobilier via une SCI
Évaluer les raisons pour lesquelles une SCI peut être un choix judicieux pour la gestion patrimoniale
Conclusion