Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction

Décrypter la législation applicable
- Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08

Délimiter le champ de l'assurance construction
- Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
- Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
- Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)...
- Les effets de la réception de l'ouvrage
Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction

Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance

Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement
- La responsabilité décennale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur

Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur
- Les risques garantis, extensions et exclusions
- Les dommages aux existants

Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale
- La présomption de responsabilité
- Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
- Les causes d'exonération
Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale

Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage
- Le point de départ et la mise en oeuvre des garanties
- La franchise

Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)

Appréhender la subrogation
Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions

Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction

Maîtriser la mise en oeuvre des garanties
- Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
- La préparation du dossier destiné à l'assureur

Connaître la procédure d'expertise
- La dispense d'expertise : identifier les cas
- La détermination de l'indemnité par l'expert
- Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux

Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un sinistre