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Ameliorer sa tresorerie par la prevention juridique des impayes

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 69 - Lyon 3e
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie

Objectifs

Maîtriser les textes législatifs et concepts relatifs à la formation du contrat, à la facturation, les délais et moyens de paiement ; les inscrire dans une perspective de prévention des impayés.

Programme

L'entrée en relation avec votre client

  • Renseignements et documents à réunir lors de la mise en contact 

  • La typologie de vos clients : association, commerçant, artisan, société…

La rédaction du contrat


  • Les bases du droit des contrats 

  • Les conditions générales de vente : clauses essentielles, savoir les analyser, les rédiger…

  • Formaliser votre contrat

Savoir facturer


  • Mentions obligatoires et facultatives 

  • Préciser les délais de paiement

  • La lme (loi de modernisation de l'économie) et ses impacts

  • L'extinction de l'obligation du client : prescription, novation, paiement…

Les moyens de paiement


  • Connaître les moyens de paiement ; le SEPA 

  • Avantages et inconvénients pour une prévention efficace

Les sûretés


  • Garanties personnelles : cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention… 

  • Sûretés réelles : gage, antissement, pacte commissoire, droit de rétention,…

  • Le bilan des avantages et des inconvénients, la mise en oeuvre

Mise en pratique

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