Conseils d'experts

Le Contrat unique d'insertion-Contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Formation continue Le 07 juillet 2015

Avec quel employeur est-il possible de signer un CUI-CIE ?

 Le Contrat unique d'insertion-Contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur est une entreprise du secteur marchand. Il peut s'agir :

  • d'un employeur qui cotise au régime d'assurance chômage,
  • d'une entreprise, d'une société ou d'un organisme en régime d'auto assurance, comme un Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC), une société d'économie mixte, une chambre des métiers,...
  • d'un employeur de la pêche maritime,
  • d'un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Pour pouvoir embaucher en CUI-CIE, l'employeur doit :

  • être à jour du versement de ses cotisations et contributions salariales,
  • n'avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche,
  • ne pas avoir licencié un autre salarié pour un autre motif que la faute lourde ou la faute grave.

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