Maîtriser les mécanismes de division foncière

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Aspects théoriques : la division foncière

• Eléments de définition
• Les principaux outils
• Les éléments de contrôle
• Divisions primaires

Le permis de construire valant division

• Le champ d'application concret du permis valant division
• La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
• L'édification d'une pluralité de batiments
• Les conditions d'effectivité de la division foncière
• Les conditions de transfert de permis valant division
• La temporalité du permis valant division
• Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
• Cas de transfert partiel ou total du permis valant division

Après-midi

La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement

• Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
• Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
• Cas de division : propriété ou jouissance
• Cas de division : en vue de construction
• Les procédures de contrôle

Jour 2

Matin

L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager

• Demande de permis d'aménager un lotissement
• Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
• Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
• Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
• La stabilisation des droits à construire

Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement

• Les formalités qui suivent la décision
• La réalisation des travaux
• Les phases régissant la cession des lots de lotissements
• L'originalité des contrats de vente
• Droits de préemption et cas de “purge”
• La délivrance de l'autorisation de construire

L'après-midi

Maîtriser les principaux aspects de la loi ELAN

• Caducité automatique de certaines clauses non réglementaires du cahier des charges
• La modification des documents du lotissement
• La cristallisation des règles d'urbanisme

L'analyse du lotissement soumis à déclaration préalable

• La prise en compte des dispositions communes avec le permis d'aménager
• Une procédure d'obtention facilitée
• L'assouplissement de la réglementation relative à la commercialisation des lots

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.