La délégation de service public
Groupe Lexom
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
- Traduire le cadre juridique de la dsp et appréhender les bases légales les principes fondamentaux et les distinctions avec d'autres types de contrats publics
- Contrôler la procédure de passation pour gérer les différentes étapes de la procédure de dsp depuis la publication de l'avis de concession jusqu'à la sélection des offres et la signature du contrat
- Suivre et contrôler l'exécution du contrat de dsp gérer les modifications renouvellements résiliations et litiges
- Traduire le cadre juridique de la dsp et appréhender les bases légales, les principes fondamentaux et les distinctions avec d'autres types de contrats publics
- Contrôler la procédure de passation pour gérer les différentes étapes de la procédure de dsp, depuis la publication de l'avis de concession jusqu'à la sélection des offres et la signature du contrat
- Suivre et contrôler l'exécution du contrat de dsp, gérer les modifications, renouvellements, résiliations et litiges
1. Distinguer les connaissances juridiques relatives à la dsp
- Connaître les textes législatifs et réglementaires régissant la DSP (Code général des collectivités territoriales, Code de la commande publique)
- Comprendre les obligations et responsabilités des parties contractantes dans une DSP
2. Elaborer une procédure de passation de marchés
- Rédiger des documents de consultation conformes aux exigences légale
- Mettre en oeuvre une procédure de passation transparente et équitable
- Utiliser des critères pertinents pour la sélection et l'attribution des DSP
3. Mener la gestion contractuelle
- Négocier les termes d'un contrat de DSP
- Élaborer des clauses contractuelles spécifiques à la DSP
- Assurer le suivi de l'exécution du contrat et le respect des engagements pris par le délégataire
4. Organiser le contrôle et l'évaluation de la dsp
- Mettre en place des outils de suivi et de contrôle (rapports d'activité, audits)
- Évaluer la performance et la qualité des services fournis par le délégataire
- Gérer les modifications du contrat en cours d'exécution en respectant les conditions et limites légales
Sessions garanties
dès le 1er Inscrit
Formations courtes
accessibles à tous
Formateurs pro.
Expert du domaine
À propos du centre Groupe Lexom
Le groupe Lexom est un organisme de formation spécialisé en droit, comptabilité, fiscalité et paie.
Notre offre en deux mots : Avec un catalogue de près de 500 formations, nous couvrons tous les domaines du droit, de la comptabilité, de la fiscalité et de la paie. En choisissant Lexom, vous vous assurez une formation de qualité avec des formateurs reconnus pour leur professionnalisme et leur pédagogie.
En quoi sommes-nous différents ?
Lexom, c'est une nouvelle approche de la formation qui nous permet de répondre à vos exigences partout en France (280 centres de formation). Proximité, réactivité, souplesse et qualité de service sont nos maitres mots.
C'est également l'innovation pédagogique par le développement de modules de formation à distance (e-learning, mix learning)
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