La délégation de service public
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Pré-requis
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
Objectifs
- Traduire le cadre juridique de la dsp et appréhender les bases légales les principes fondamentaux et les distinctions avec d'autres types de contrats publics
- Contrôler la procédure de passation pour gérer les différentes étapes de la procédure de dsp depuis la publication de l'avis de concession jusqu'à la sélection des offres et la signature du contrat
- Suivre et contrôler l'exécution du contrat de dsp gérer les modifications renouvellements résiliations et litiges
- Traduire le cadre juridique de la dsp et appréhender les bases légales, les principes fondamentaux et les distinctions avec d'autres types de contrats publics
- Contrôler la procédure de passation pour gérer les différentes étapes de la procédure de dsp, depuis la publication de l'avis de concession jusqu'à la sélection des offres et la signature du contrat
- Suivre et contrôler l'exécution du contrat de dsp, gérer les modifications, renouvellements, résiliations et litiges
Programme
1. Distinguer les connaissances juridiques relatives à la dsp
- Connaître les textes législatifs et réglementaires régissant la DSP (Code général des collectivités territoriales, Code de la commande publique)
- Comprendre les obligations et responsabilités des parties contractantes dans une DSP
2. Elaborer une procédure de passation de marchés
- Rédiger des documents de consultation conformes aux exigences légale
- Mettre en oeuvre une procédure de passation transparente et équitable
- Utiliser des critères pertinents pour la sélection et l'attribution des DSP
3. Mener la gestion contractuelle
- Négocier les termes d'un contrat de DSP
- Élaborer des clauses contractuelles spécifiques à la DSP
- Assurer le suivi de l'exécution du contrat et le respect des engagements pris par le délégataire
4. Organiser le contrôle et l'évaluation de la dsp
- Mettre en place des outils de suivi et de contrôle (rapports d'activité, audits)
- Évaluer la performance et la qualité des services fournis par le délégataire
- Gérer les modifications du contrat en cours d'exécution en respectant les conditions et limites légales
Cette formation est temporairement suspendue.
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