Grande distribution et urbanisme commercial

1. Identifier les projets soumis à autorisation d'aménagement commercial

• Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
• La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
• Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
• Opérations et établissements exclus du champ d'application de la réglementation
• La réglementation des " Drive " dans la loi ALUR
• Appréhender le critère de l'aménagement et du développement durable

2. Examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

• L'identification du demandeur
• La délimitation de la zone de chalandise
• Le contenu du dossier de demande de l'AEC
• Le cas de l'AEC autonome
• Le cas du permis de construire valant AEC
• Le planning d'instruction, de délivrance et de mise en oeuvre de l'AEC
• L'instruction de la demande (formes et délais)
• La nouvelle composition des commissions CDAC
• La possibilité d'une autorisation tacite
• Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2

3. Identifier les démarches à effectuer après obtention de l'autorisation

• Les formalités après obtention (la publicité et l'affichage)
• Les conditions de validité de l'autorisation
• La modification du projet entraînant une nouvelle demande d'autorisation

4. Gérer les changements de l'activité commerciale

• La création d'un nouveau commerce
• Le transfert d'activités existantes
• Le changement de secteur d'activité
• L'extension de magasins
• Le regroupement de commerces

5. Gérer et prévenir les contentieux

• La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
• Les recours possibles contre une décision
• Les infractions pouvant entraîner une sanction
• Les conséquences liées à un recours contentieux
• Les conséquences de l'annulation d'une autorisation : les recours

6. Examiner les apports de la loi elan en matière d'urbanisme commercial

• Les nouvelles mesures relatives à la revitalisation des centres villes
• La création des opérations de revitalisation du territoire (ORT)
• Les nouveaux critères d'appréciation des projets
• Le renforcement des mesures de contrôle et ces sanctions
• Les changements apportés aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Les mesures relatives à la composition et au fonctionnement des commissions