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Respecter les principales regles juridiques sur Internet

CMA FORMATION TOULOUSE CENTRE

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 31 - Toulouse
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 09 - Ariège
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 34 - Hérault
  • 46 - Lot
  • 48 - Lozère
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne

Objectifs

METTRE EN PLACE des mentions légales
conformes à la règlementation ;
APPLIQUER les règles de collecte et de gestion
des données personnelles ;
IDENTIFIER les éléments clés à intégrer dans vos
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de
Vente (CGV) .

Programme

 INTÉGRER LES MENTIONS LÉGALES SUR VOTRE SITE
• Informations obligatoires ;
• Mentions spécifiques pour les activités
réglementées.

APPLIQUER LES RÈGLES DE COLLECTE D'INFORMATIONS ET DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• Point sur les cookies ;
• Découverte du RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données) ;
• Mise en place d'une politique de
confidentialité.

APPLIQUER LES RÈGLES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE WEB
• Droits d'auteur et droits voisins ;
• Licences d'utilisation (Creative Commons, ...).

IDENTIFIEZ LE CONTENU À PORTER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES
• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Choix d'un médiateur de la consommation.

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