Respecter les principales regles juridiques sur Internet

CMA FORMATION TOULOUSE CENTRE

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Objectifs

METTRE EN PLACE des mentions légales
conformes à la règlementation ;
APPLIQUER les règles de collecte et de gestion
des données personnelles ;
IDENTIFIER les éléments clés à intégrer dans vos
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de
Vente (CGV) .

Programme

INTÉGRER LES MENTIONS LÉGALES SUR VOTRE SITE
• Informations obligatoires ;
• Mentions spécifiques pour les activités
réglementées.

APPLIQUER LES RÈGLES DE COLLECTE D'INFORMATIONS ET DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• Point sur les cookies ;
• Découverte du RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données) ;
• Mise en place d'une politique de
confidentialité.

APPLIQUER LES RÈGLES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE WEB
• Droits d'auteur et droits voisins ;
• Licences d'utilisation (Creative Commons, ...).

IDENTIFIEZ LE CONTENU À PORTER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES
• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Choix d'un médiateur de la consommation.

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