L’action disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
CTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE HOSPITALIERE
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Objectifs
La formation en résumé
Cette formation porte sur le cadre réglementaire et les étapes de l’action disciplinaire dans la fonction publique hospitalière. Elle vise à permettre aux participants d’appréhender les règles applicables, de sécuriser la procédure disciplinaire et de rédiger des rapports ainsi que des décisions. Les contenus abordent notamment la constitution du dossier, les droits de la défense, la consultation du conseil de discipline, le choix et l’exécution des sanctions, les voies de recours et l’effacement des sanctions.
Le programme
- Distinction entre discipline, insuffisance professionnelle et inaptitude physique ; fondements et acteurs du pouvoir disciplinaire
- Suspension des fonctions et constitution du dossier disciplinaire : convocation, entretien préalable, droits de la défense et communication du dossier
- Procédure devant le conseil de discipline : saisine, composition, déroulement, délibéré et avis
- Sanctions disciplinaires : appréciation, rédaction et motivation de la décision, exécution
- Recours hiérarchiques, gracieux et contentieux ; effacement de la sanction disciplinaire
Les compétences visées
- Appréhender la réglementation disciplinaire applicable dans la fonction publique hospitalière
- Sécuriser les étapes de la procédure disciplinaire
- Constituer un dossier disciplinaire en tenant compte des droits de la défense
- Rédiger des rapports et motiver des décisions disciplinaires
- Identifier les voies de recours et les règles relatives à l’effacement d’une sanction
À qui s’adresse cette formation ?
La formation s’adresse aux directeurs d’établissement, aux directeurs des ressources humaines, aux directeurs des soins et aux personnels des services de ressources humaines. Elle concerne les professionnels intervenant dans la gestion des situations disciplinaires au sein de la fonction publique hospitalière.
Éléments de méthodologie
La formation associe des apports théoriques, des retours d’expérience et des échanges de pratiques. Des cas pratiques et des cas de jurisprudence permettent d’aborder l’application des règles et la conduite des procédures disciplinaires.
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