Dispositif anti-cadeaux (ex DMOS) et transparence des liens

1. La formation en résumé

Cette formation propose une exploration approfondie du dispositif anti-cadeaux, anciennement connu sous le nom de DMOS, ainsi que des obligations liées à la transparence des liens d’intérêt dans le secteur de la santé. Elle met en lumière l’articulation entre les différents textes législatifs et réglementaires en vigueur, et détaille les mécanismes de déclaration, d’autorisation et de publication des avantages et liens d’intérêt. Le plus de ce programme réside dans son approche complète qui couvre à la fois les aspects juridiques, les procédures administratives et les sanctions en cas de non-conformité. L’objectif principal est de permettre aux professionnels concernés de maîtriser les règles encadrant les interactions entre les entreprises de santé et les acteurs du secteur, afin d’assurer une conformité rigoureuse et transparente.

2. Les thèmes abordés

- Le dispositif anti-cadeaux : étude de l’articulation des textes de loi (notamment les ordonnances de 2017 et 2019, la loi « Ma Santé 2022 », le décret de 2020 et les arrêtés), définition du champ d’application et identification des acteurs concernés, notions clés telles que les avantages, hospitalité, rémunérations et valeur négligeable, procédures de déclaration et d’autorisation avec seuils, utilisation de la téléprocédure, contenu des conventions, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.
- La déclaration des liens d’intérêt : identification des personnes soumises à cette obligation et description précise du contenu attendu dans ces déclarations.
- La publication des conventions et des avantages : liste des entreprises concernées, parties contractantes ou bénéficiaires, contenu des publications relatives aux conventions et avantages, ainsi que les modalités de publication réglementaires.

3. Éléments de méthodologie de la formation

La formation combine un enseignement théorique rigoureux basé sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires avec une présentation pratique des procédures administratives et des outils numériques utilisés (téléprocédure). Cette approche favorise une compréhension claire et opérationnelle des obligations légales. Elle s’appuie notamment sur des études de cas et des exemples concrets pour faciliter l’assimilation des concepts et permettre aux participants d’appliquer efficacement les règles dans leur contexte professionnel.