Comment demander une rupture conventionnelle pour se reconvertir : le guide

On considère qu’il faut compter entre neuf et douze mois pour réaliser sa reconversion professionnelle. Oui, changer de métier, cela demande du temps. Du temps pour s’informer sur les opportunités de son nouveau secteur d’activité, du temps pour acquérir des compétences essentielles à l’exercice de cette nouvelle profession, du temps pour se créer un nouveau réseau en lien avec son domaine.

Pour bénéficier de ce temps si précieux, l’idéal est alors pour le salarié en poste souhaitant se réorienter d’obtenir une rupture conventionnelle pour quitter son emploi. Mais, comment aborder le sujet de votre transition professionnelle avec votre employeur ? Comment demander une rupture conventionnelle pour faire une reconversion ? Retrouvez nos conseils dans cet article.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Les modalités

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. Les deux parties, l’employeur et le salarié, sont libres d’en faire la demande. Si elles sont toutes les deux d’accord pour y avoir recours, elles négocient ensemble les conditions du départ. Il n’y a pas de motif à donner lors d’une rupture conventionnelle. En revanche, il est obligatoire que l’employeur verse une indemnité de départ au salarié. Celle-ci correspond à au moins un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire brut par année d'ancienneté après 10 ans dans l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Elle concerne les salariés engagés dans un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui ne sont plus en période d’essai.

Les différentes étapes

Une fois que vous avez fait part à votre employeur de votre demande par oral ou par écrit, celui-ci vous convoquera sans doute à un premier entretien via une lettre recommandée par accusé de réception ou remise en main propre. Mais, il a aussi le droit de laisser votre demande sans réponse.

Durant l’entretien, le salarié détaille sa demande et les conditions du départ sont négociées par les parties : date de départ de l’entreprise, indemnités, congés payés à prendre avant la rupture, etc. Le salarié peut venir accompagné d’un représentant du personnel. Dans ce cas, il prévient ses interlocuteurs avant le rendez-vous.

Jusqu’à ce que les deux parties trouvent un accord, de nouveaux rendez-vous peuvent être fixés.

Ensuite, une convention est rédigée précisant les conditions de la rupture conventionnelle : date, montant de l’indemnité, etc. Elle doit être signée par les deux parties.

L’homologation et le délai de rétractation

À partir du moment de la signature de la convention, chacune des parties peut encore se rétracter pendant 15 jours. Si cela s’avérait être votre cas, vous devriez rédiger une lettre décrivant votre volonté de revenir sur votre décision.

Lorsque les quinze jours sont arrivés à leur terme, la convention doit être homologuée. Ainsi, elle est envoyée à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour validation. L’administration a alors quinze jours pour vérifier l’ensemble des éléments relatifs à la rupture conventionnelle. Si aucune réponse n’est donnée, la convention est considérée comme acceptée.

Faire une demande de rupture conventionnelle à son employeur

Quel que soit votre niveau d’entente avec votre employeur actuel, il n’est jamais facile de se présenter à lui pour déclarer son souhait de quitter l’entreprise. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous allez lui faire part de votre décision mais, comme nous l’avons vu, lui n’est en rien obligé de l’accepter.

Ainsi, commencez par en discuter avec votre manager avant d’en parler à l’équipe RH ou à la direction. Exposez-lui votre projet de reconversion. Nous vous conseillons de détailler vos objectifs : les raisons qui vous conduisent à ce changement aujourd’hui, éventuellement la formation choisie, le métier visé, etc. Vous devez lui montrer que la rupture conventionnelle est le meilleur moyen pour vous de parvenir à votre but. Si vous avez réalisé un bilan de compétences, parlez-en pour montrer que votre réflexion est largement motivée.

La rupture conventionnelle implique le versement d’une indemnité. C’est l’un des éléments qui peut rendre l’employeur réticent à vous l’accorder. Plus votre argumentaire sera solide, plus vous aurez de chances qu’il l’accepte. Vous pouvez mettre en avant votre ancienneté dans l’entreprise, votre engagement et implication pour la réussite de chaque projet jusqu’à présent, etc.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour une reconversion ?

Partir en bons termes

En vous mettant d’accord avec votre employeur, vous choisissez ensemble des conditions qui vous conviennent. Cela peut être le cas pour votre date de départ. Vous pouvez par exemple lui proposer de former votre remplaçant. Vous n’avez pas de préavis à réaliser, mais vous devez respecter le processus lié à la rupture conventionnelle.

Des conditions financières avantageuses

Lorsque vous démissionnez, vous ne touchez pas d’allocations d’aide au retour à l’emploi alors que vous pourrez ouvrir des droits au chômage en partant avec une rupture conventionnelle.

C’est l’esprit bien plus tranquille que vous commencerez votre reconversion, avec par exemple, une allocation assurée le temps de vous former ou de réaliser du démarchage en vue du lancement de votre activité.

Les indemnités touchées lors de votre départ (l’indemnité de départ et l’indemnité de congés payés si vous ne les avez pas tous pris) seront une aide financière bienvenue pendant cette transition et la mise en place de votre projet.

Se former à un nouveau métier

Après avoir quitté l’entreprise avec une rupture conventionnelle, vous pourrez organiser avec votre conseiller France Travail l’inscription à une formation professionnalisante. Libre, vous pourrez vous consacrer entièrement à l’apprentissage, vous plonger dans vos nouvelles études et être pleinement concentré sur vos nouveaux objectifs.

Quelles solutions en cas de refus de la rupture conventionnelle ?

L’évolution professionnelle en interne

Si votre employeur est revenu vers vous avec une réponse négative, pourquoi ne pas lui demander si une mobilité interne pourrait être envisagée (dans le cas où le type de poste que vous visez existe dans la société) ?

Aussi, vous pouvez faire une demande de Projet Transition Professionnelle (PTP), anciennement connu sous le nom de congé individuel de formation (CIF), afin de vous former pendant votre temps de travail tout en continuant à toucher une rémunération.

La formation sur le temps personnel

Autre alternative : réaliser une formation lors de votre temps libre. Soir, week-end, vacances : cela peut être également une manière d’avancer vers votre nouvelle destination professionnelle. Pourquoi ne pas jeter un œil aux formations réalisables en ligne ? Bon à savoir : Vous êtes libre d’utiliser votre compte personnel de formation (CPF) sans demander l’accord de votre employeur. Rien de plus simple pour consulter vos droits en matière de formation, vous pouvez vous rendre sur la plateforme dédiée.

Zoom sur le dispositif Démission-reconversion

Votre employeur ne veut malheureusement rien entendre et vous voyez votre projet de reconversion s’éloigner. Connaissez-vous le dispositif Démission-reconversion qui permet de réaliser une démission et d’ouvrir des droits au chômage ? Pour en faire la demande, il faut avoir travaillé 1300 jours dans les 60 mois précédant la démission, soit cinq années sans interruption. Cela concerne les contrats à temps plein, mais aussi les contrats à temps partiel. Les contrats de travail effectués chez différents employeurs sont pris en compte.

Vous devrez également prouver le caractère « réel et sérieux » de votre projet. Pour cela, vous n’allez pas constituer votre dossier de candidature seul. Vous ferez appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), c’est un service totalement gratuit. Ce conseiller étudiera avec vous votre projet de reconversion et vous délivrera de nombreuses informations utiles à votre réorientation. Aussi, avec le regard d’un expert en transition, vous allez vous interroger sur l’ensemble des aspects liés à ce changement professionnel.

Une fois que votre dossier est prêt, vous le faites parvenir à la commission régionale chargée de valider ou non le projet. Elle revient vers vous sous deux mois. Bien entendu, il est évident que vous ne devez pas démissionner avant d’avoir obtenu la réponse assurant les conditions de votre reconversion.

À noter, lorsque la commission valide votre dossier, vous avez ensuite six mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Cela vous laisse ainsi le temps de démissionner, d’effectuer votre préavis, etc.

En suivant ces différents conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une rupture conventionnelle pour une reconversion. Si toutefois, celle-ci n’était pas acceptée, ne capitulez pas, continuez d’entretenir votre intérêt pour le métier que vous convoitez, renseignez-vous sur les différentes manières de faire aboutir votre projet même si celui-ci se décale un peu dans le temps.

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