▷ Offre de Formation transmission d'entreprise et le pacte Dutreil avec CFJS

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Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Etudiant

Prix

1999 €

Durée

en présentiel/ à distance

Taux de réussite

95%

Certifications

Qualiopi

Le plus de la formation

transmettre son entreprise en toute tranquillité

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

Objectifs

Accompagner le cédant dans les différentes étapes de la transmission de l’entreprise
Identifier les choix juridiques t fiscaux correspondant à l’entreprise à transmettre
Maitriser le champ d’application du « Pacte Dutreil »

Programme

Réussir sa transmission consiste à établir un bilan personnel avec des objectifs de transmission.
Il existe différents modes juridiques de transmission à titre onéreux et celle à titre gratuit.
Le « Pacte Dutreil », est un dispositif instauré par la loi n°2003-721 du 1 août 2003, dite « loi Dutreil ».
Le Pacte Dutreil permet une diminution de l’assiette taxable correspondant à 75% des parts ou des actions s’il s’agit de la transmission d’une société ou 75% des biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Le Pacte Dutreil permet ainsi une optimisation fiscale dans le cadre de la transmission de l’entreprise afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises et des sociétés dans le cadre familial.
* I/ Transmission d’entreprise à titre onéreux :
-             Evaluer le prix de la cession (en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique, etc…)
-             Cession du fonds de commerce
-             Cession du contrôle d’une société
-             Cession progressive
-             Location gérance avec promesse d’achat
-             Fusion-Absorption
-             Augmentation du capital
-             Apport partiel d’actif
-             Cession du droit au bail ou pas-de-porte

* II/ Transmission d’entreprise à titre gratuit
-             Donation
-             Donation- partage
-             Testament
-              Mandat posthume, renonciation à l’action en réduction
-            Recours à une holding familiale.
-             Libéralité graduelle ou résiduelle

* III/ La Fiscalité
-             Fiscalité du repreneur :
* Droit de mutation pour la transmission à titre onéreux :
1/ Fonds de commerce, clientèle, droit au bail
               2/ Parts sociales ou actions de société
* Droit de Donation ou succession en cas de transmission à titre gratuit :
* Donations et rappels fiscal
* Donation aux salariés
* Réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
* Paiement différé et fractionné des droits
-             Fiscalité du cédant :
               * Imposition des plus-values professionnelles
               * Vente des éléments d’une entreprise individuelle
               * Plus-value professionnelle
               * Exonération des plus-values
               * Vente de titres (parts ou actions) d’une société soumise à l’impôt des sociétés             ( Principes, abattements pour durée de détention, focus sur le dispositif de      cession et départ en retraite du dirigeant de PME)
               * Vente de l’activité par une société soumise à l’impôt des sociétés

* IV/ Le Pacte Dutreil
-             Définition du Dispositif Dutreil
-             Conditions d’exonération du Pacte Dutreil pour les sociétés
-             Conditions d’exonération du Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
-             Résumé des avantages et limites du Pacte Dutreil

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À propos du centre CFJS

Le Centre de Formation Juridique Supérieure (CFJS), certifié QUALIOPI a été créé par une notaire diplômée ayant exercée de nombreuses années et vous présente ses formations juridiques professionnelles conçues pour répondre aux enjeux réglementaires actuels.
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Nos formations réalisées par des spécialistes dans leurs domaines couvrent l'ensemble des thèmes clés: droit immobilier, sociétés, patrimoine, conformité et surtout lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme et fraude documentaire.
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