protection du patrimoine social et de l'entrepreneur

La création d’une société permet d’isoler un patrimoine affecté à l’exercice professionnel.
Le patrimoine de la société ne se confond pas avec celui de son créateur : il s’agit de deux patrimoines distincts et la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.
Ainsi les créanciers de la société ne pourront demander de saisie que sur le patrimoine de la société pour obtenir le remboursement de leurs dettes.
Le patrimoine personnel du dirigeant n’est donc pas engagé le cadre de son activité professionnelle sauf faute et cas particuliers.
Mais cette protection n’est pas offerte par tous les types de sociétés.
Seules les sociétés dites de capitaux y ouvrent droit comme les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL), chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui.
Les autres sociétés, les sociétés de personnes sociétés en nom collectif (SMC), sociétés civiles professionnelles (SCP) n’offrent pas cette garantie et ne protègent pas le patrimoine des associés.
Par ailleurs, si le choix d’une structure juridique pour l’entreprise doit assurer une protection à l’entrepreneur contre les risques d’exploitation, il faut aussi éviter que la structure ne soit menacée par les aléas de la vie privée de l’entrepreneur.
* Introduction :
 
* Définition du patrimoine
* Définition des différentes sociétés
 
* I/ Protection du patrimoine de l’entreprise :
 
* Recourir à la constitution d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée
 
* Séparer les actifs d’exploitation de l’immeuble qui les abrite en créant une société civile immobilière (SCI)
 
* La location-gérance
 
* La loi du 14 février 2022
 
* La séparation des patrimoines : personnel et professionnel
 
* Les limites de la séparation des patrimoines
 
 
* II/ La protection du patrimoine social de l’entreprise
 
* Définition du patrimoine social
 
* Distinction patrimoine entre associés/ dirigeants et société
 
* Le droit de gage des créanciers d’une société
 
* Les sociétés à risque illimité
 
* Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
 
* Responsabilité pénale des dirigeants
 
* Incidences de l’ouverture d’une procédure collective : limitation du droit de poursuite des créanciers, limitation des pouvoirs des associés et des dirigeants sur le patrimoine de l’entreprise, le cas des créanciers disposant d’une sureté sur un bien de la société, sanction de la confusion des patrimoines
 
* Incidence du régime matrimonial
 
* Incidence du droit successoral