Dispositifs et démarches

Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?

Alternance Le 10 septembre 2015

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier. Certaines dispositions définissent le statut de l'apprenti en entreprise, les droits qui lui sont accordés et les devoirs qui lui incombent.

Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?

Le contrat d'apprentissage

Pour conclure un contrat d'apprentissage, il faut au préalable remplir le formulaire CERFA N°10103*05. Il doit être co-signé par l'employeur, l'apprenti, et éventuellement le représentant légal si l'apprenti est mineur. Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée indéterminée ou déterminée (1 à 3 ans, voire 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé).

Les conditions de travail

Le principe est le suivant : un salarié en contrat d'apprentissage est un salarié à part entière. Cela signifie qu'un apprenti dispose des mêmes conditions de travail qu'un salarié en CDI. Les mêmes accords collectifs et les mêmes conventions collectives sont appliquées, mais des limites encadrent son temps de travail :

  • Pas plus de 8h par jour
  • Pas plus de 4h30 consécutives
  • Pas plus que la durée légale du travail
  • Au moins de 2 jours de repos consécutifs par semaine

> En savoir plus sur les conditions de travail de l'apprenti

Les avantages pour l'apprenti

Les salariés en contrat d'apprentissage, bien que leur statut soit le même que celui des salariés, disposent de quelques avantages. On pense notamment aux impôts. En effet, les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu (jusqu'au montant annuel du SMIC). Pour les revenus de l'année 2014 (impôt 2015), ce plafond est fixé à 17 345 euros.

Autre caractéristique du contrat d'apprentissage : il ne peut être rompu durant les 45 premiers jours (ni par l'apprenti, ni par l'entreprise). Ensuite, l'apprenti peut rompre son contrat s'il a obtenu son diplôme (préavis de 2 mois) ou demander à son employeur une rupture sur accord des parties.

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