Migrants-refugies demarches administratives et juridiques selon les situations
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Objectifs
? Acquérir des connaissances permettant de mieux appréhender et comprendre les différentes problématiques des personnes en situation irrégulière (vécu et parcours)
? Savoir se repérer dans le cadre légal pour mieux pouvoir les accompagner dans l'accès à leurs droits sur le territoire français
? Savoir se repérer dans le cadre légal pour mieux pouvoir les accompagner dans l'accès à leurs droits sur le territoire français
Programme
? La demande d'Asile
- cadre légal et origine du droit d'asile
- parcours du demandeur d'asile : du pays d'origine à l'obtention du statut de réfugié (PADA, Préfecture, demande d'asile, dossier OFPRAH, récit de vie...)
- les différents types de procédures / le recours à la CNDA
- les droits des réfugiés : CMUC, RSA, droit au travail durant la procédure, CADA…
? Les personnes en situation irrégulière
- public, statistiques et contextes d'immigration en France
- abrogation du délit de séjour irrégulier / abrogation du délit de solidarité
- droits des personnes en situation irrégulière : AME, aide juridictionnelle, scolarisation des enfants, IVG, domiciliation administrative, mariage, PACS, déclaration d'impôts, Protection de l'enfance, droit au compte bancaire, DAHO…
- la question des MNA (Mineurs Non Accompagnés) pris en charge par l'ASE
? Problématiques rencontrées dans l'accompagnement
- absence logement/revenus, barrière de la langue : pauvreté et exclusion
- difficultés dans l'accès aux droits : RDV en Préfecture, réticence des institutions à scolariser les enfants, à domicilier, hébergement d'urgence
- peur de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
? La régularisation
- les différents types de titres de séjour existants
- le rapprochement familial / la nationalisation
- le rôle du travailleur social dans l'accompagnement des démarches en Préfecture
- cadre légal et origine du droit d'asile
- parcours du demandeur d'asile : du pays d'origine à l'obtention du statut de réfugié (PADA, Préfecture, demande d'asile, dossier OFPRAH, récit de vie...)
- les différents types de procédures / le recours à la CNDA
- les droits des réfugiés : CMUC, RSA, droit au travail durant la procédure, CADA…
? Les personnes en situation irrégulière
- public, statistiques et contextes d'immigration en France
- abrogation du délit de séjour irrégulier / abrogation du délit de solidarité
- droits des personnes en situation irrégulière : AME, aide juridictionnelle, scolarisation des enfants, IVG, domiciliation administrative, mariage, PACS, déclaration d'impôts, Protection de l'enfance, droit au compte bancaire, DAHO…
- la question des MNA (Mineurs Non Accompagnés) pris en charge par l'ASE
? Problématiques rencontrées dans l'accompagnement
- absence logement/revenus, barrière de la langue : pauvreté et exclusion
- difficultés dans l'accès aux droits : RDV en Préfecture, réticence des institutions à scolariser les enfants, à domicilier, hébergement d'urgence
- peur de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
? La régularisation
- les différents types de titres de séjour existants
- le rapprochement familial / la nationalisation
- le rôle du travailleur social dans l'accompagnement des démarches en Préfecture
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