Les apprentis bientôt inclus dans les effectifs d'entreprises
Selon la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, les entreprises Françaises pourraient bientôt être obligées de prendre en compte dans leurs effectifs les apprentis ainsi que les salariés engagés en contrat aidé et en contrat de professionnalisation.
Les syndicats ont décidé de mener une action en justice concernant les salariés embauchés en contrat d'apprentissage afin qu'ils soient comptabilisés dans les effectifs des entreprises. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est attendue "d'ici à la fin de l'année ou début 2014", devrait impliquer de nouvelles obligations en matière de droit du travail au sein des entreprises.
Un impact lourd sur les entreprises et l'emploi
Toute entreprise dont le nombre de salariés dépasse un certain seuil, est soumise à des obligations réglementaires. Franchir le cap des 10 salariés oblige l'entreprise à élire un délégué du personnel (DP), atteindre le seuil de 20 salariés nécessite la mise en place d'un règlement intérieur et quand l'effectif dépasse les 50 collaborateurs, l'entreprise doit obligatoirement procéder à l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Si les juges approuvent la demande, les entreprises seront évidemment impactées car elles n'auront pas d'autre choix que de se plier aux règles : élection de représentants du personnel ou des membres du CHSCT, mise en place d'oeuvres sociales, obligation d'information sur la situation économique de la société ou sur un éventuel plan social, etc. Une décision qui risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'emploi et l'apprentissage alors que la réforme de la formation professionnelle est toujours en cours.
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