Démission reconversion : tout savoir sur le dispositif

Vous entamez une reconversion professionnelle ? Vous êtes en création ou en reprise d’entreprise ? La Démission reconversion vous aide à réaliser votre projet.

En France, 28 % des actifs envisagent de changer de métier, selon le Baromètre de la formation et de l'emploi 2024 de Centre Inffo. Vous faites partie des salariés qui souhaitent prendre une nouvelle trajectoire professionnelle ? Bonne nouvelle : vous pourrez toucher le chômage si vous démissionnez de votre poste, grâce au dispositif Démission reconversion. Sécurisante, cette solution vous permet de quitter votre emploi pour vous lancer pleinement dans votre projet tout en touchant des allocations versées par France Travail.

Quelles sont les conditions pour accéder à la Démission reconversion ? Quels sont ses avantages ? Quelles étapes suivre pour toucher l’assurance chômage ? MaFormation fait le point sur vos droits.

La Démission reconversion : qu’est-ce que c’est ?

En principe, un salarié qui démissionne de son poste n’a pas droit aux allocations chômage. Pour toucher des indemnités, il doit réaliser une rupture conventionnelle en commun accord avec son employeur, qui est libre de la refuser.

Une situation fait toutefois exception à la règle : la démission dans le cadre d’une reconversion professionnelle, d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, un salarié a droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) après avoir démissionné de son poste dans ces cas particuliers.

Appelé Démission reconversion ou dispositif démissionnaire, ce procédé fait l’objet d’un site web gouvernemental, demission-reconversion.gouv.fr, qui liste les conditions d’éligibilité et les étapes à réaliser pour en bénéficier.

À savoir : si ce dispositif vous permet de toucher le chômage lors d’une reconversion, il n’assure cependant pas le financement de votre formation. D’autres possibilités sont néanmoins envisageables, telles que des aides versées par votre région ou par France Travail, ou encore la mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation).

À qui s’adresse le dispositif Démission reconversion ?

Le dispositif démissionnaire n’est pas accessible à tous les salariés. Un unique contrat de travail vous permet de toucher le chômage lors d’un virage professionnel : le CDI (Contrat à Durée Indéterminée), qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

À l’inverse, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Démission reconversion si vous êtes :

• titulaire d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée)
• lié par un contrat de travail temporaire
• un agent public, titulaire ou non
• un travailleur non salarié
• un employé en CDI de droit privé dans le secteur public ayant travaillé chez un employeur en auto-assurance lors des 24 derniers mois avant la fin de votre contrat de travail, ou lors des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus

Pourquoi avoir recours à la Démission reconversion ?

Très avantageux, bien que demandant le respect de conditions strictes et l’élaboration d’un dossier solide, le dispositif démissionnaire est idéal pour vous lancer dans un nouveau projet professionnel :

• si vous souhaitez changer de métier pour retrouver du sens, pour ouvrir de nouvelles perspectives d’évolution ou pour bénéficier d’un meilleur équilibre personnel
• si vous avez pour ambition de créer ou de reprendre une entreprise et que vous préférez toucher le chômage lors du lancement de votre activité
• si votre secteur professionnel est en crise et que vous désirez vous orienter vers un métier en tension pour retrouver un emploi porteur
• si votre employeur n’accepte pas votre demande de rupture conventionnelle et que vous disposez d’un projet sérieux de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise

 Démission reconversion : les 5 étapes à suivre

1. Vérifiez que vous respectez les conditions

Avant de démissionner, assurez-vous que vous respectez les conditions requises pour bénéficier du dispositif démissionnaire :

• être titulaire d’un CDI
• avoir travaillé pendant au moins 1 300 jours lors des 60 mois précédant la rupture de votre contrat de travail

Ces 5 années d’activité peuvent avoir été effectuées auprès d’un ou plusieurs employeurs. Les périodes de disponibilité, les congés sans solde et les congés sabbatiques sont déduits de ce calcul.

2. Réalisez une demande de CEP

Une démarche obligatoire doit être réalisée avant de démissionner de votre poste : le Conseil en Évolution Professionnelle ou CEP. Gratuit, cet accompagnement vous aide à préparer votre nouveau parcours professionnel avec l’aide d’un conseiller qui fait le point sur vos compétences et vos expériences.

En fonction de votre situation professionnelle, l’organisme à contacter pour effectuer le CEP diffère :

• l’Apec si vous êtes cadre
• CAP emploi si vous êtes un travailleur en situation de handicap
• la Mission Locale si vous avez moins de 26 ans
• les opérateurs régionaux désignés par France Compétences dans les autres cas

Le site mon-cep.org vous oriente vers le service approprié en fonction de votre situation.

3. Faites valider le caractère réel et sérieux de votre projet

Une fois votre CEP réalisé, c’est le moment de soumettre votre projet à la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) de votre région, appelée Transitions Pro. Cet organisme procède à la validation de votre démarche en évaluant son caractère réel et sérieux.

Pour obtenir l’approbation de Transitions Pro, vous devez remplir un dossier présentant votre situation, vos objectifs et les démarches que vous allez mettre en place pour les atteindre :

• si vous effectuez une reconversion professionnelle, présenter la formation que vous allez suivre est un prérequis, en indiquant comment elle vous permettra d’obtenir les compétences nécessaires pour votre nouvelle activité
• si vous avez un projet de reprise ou de création d’entreprise, votre dossier doit démontrer qu’il est solide, réfléchi et réalisable

Si Transitions Pro procède à la validation de votre projet, une attestation vous est remise, obligatoire pour bénéficier de l’ARE.

4. Démissionnez de votre poste

Après avoir réalisé ces démarches et obtenu la validation de la CPIR, il est temps de démissionner. Votre employeur est tenu d’accepter votre démission : il ne peut pas s’y opposer, car c’est votre droit en tant que salarié.

Si aucune formalité n’est exigée pour déposer une démission, il vous est toutefois conseillé de la notifier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous protéger en cas de litige.

Peut-on quitter son poste immédiatement après une démission ? En théorie, non. Un préavis de départ doit être respecté, d’une durée fixée par votre contrat de travail, votre convention collective ou l’accord de branche de votre entreprise. Cette dernière est toutefois négociable avec votre employeur.

5. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi

Dernière étape à respecter pour toucher le chômage : vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail, anciennement Pôle Emploi. Attention ! Un délai est à respecter pour votre inscription : vous disposez de 6 mois à compter de la validation de la CPIR pour effectuer votre demande.

Il est nécessaire de transmettre l’attestation délivrée par Transitions Pro lors de votre inscription, mais aussi de respecter les conditions d’attribution de l’ARE listées sur le site service-public.fr.

Pour toucher l’ARE, vous devrez vous actualiser mensuellement sur votre espace France Travail, mais aussi tenir les engagements pris dans votre dossier adressé à la CPIR, par exemple en suivant les formations que vous y avez listées. Ces promesses ne sont pas à prendre à la légère : si vous ne les respectez pas, vous risquez une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et une suspension de vos allocations pendant 4 mois.

FAQ sur la Démission reconversion

Quel est le montant du chômage lors d’une Démission reconversion ?

Le montant des allocations chômage perçues après une Démission reconversion est calculé selon les mêmes règles que pour un salarié licencié ou en fin de contrat. Il correspond à un pourcentage de votre SJR (Salaire Journalier de Référence), déduit de la rémunération perçue lors de votre activité salariée. Pour obtenir une estimation précise, un simulateur d’indemnités est disponible sur le site de France Travail.

Touche-t-on une indemnité versée par l’employeur en cas de Démission reconversion ?

Non. Contrairement à une rupture conventionnelle ou à un licenciement, la démission ne donne droit à aucune indemnité compensatrice de la part de l’employeur.

Néanmoins, le salarié perçoit son dernier salaire et ses éventuels congés restants sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, inscrite sur son solde de tout compte.

Une demande de Démission reconversion peut-elle être refusée ?

Oui, plusieurs motifs peuvent entraîner le refus de votre dossier par la CPIR :

• il est jugé insuffisamment préparé
• vous n’avez pas réalisé votre CEP
• vous ne respectez pas les conditions d'éligibilité, notamment si vous n’avez pas exercé une activité salariée pendant au moins 1 300 jours
• votre reconversion a lieu dans un secteur considéré comme précaire

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