Comment quitter un CDI sans perdre ses droits : le guide

Obtenir un CDI a longtemps été le graal pour les actifs. Sécurisant, offrant une stabilité financière, favorable aux projets personnels comme un achat immobilier, sa cote semble un peu retombée auprès de la génération Z. L’un de ses torts ? La difficulté que l’on peut avoir à le rompre. En effet, peu de situations donnent lieu à un départ d’un contrat à durée indéterminée avec une ouverture de droits au chômage. Dans cet article, nous revenons sur les cas particuliers qui permettent d’en bénéficier et nous allons décrire comment quitter un CDI sans perdre ses droits.

Faire une démission « légitime »

La démission ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage, sauf dans quelques cas que l’on appelle « légitimes ».

Des situations liées à des déménagements impératifs vous permettent notamment de démissionner et de vous inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail ensuite.

L’un des motifs les plus connus est le suivi du conjoint contraint de déménager pour occuper un nouveau travail. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous mariez ou pacsez, et que cela entraîne un changement de résidence.

Voici quelques autres situations éligibles : un mineur devant suivre ses parents, si vous avez un enfant handicapé qui est accueilli dans une structure spécialisée demandant alors de changer de lieu de vie, des violences conjugales rendant nécessaires d’habiter dans un nouveau lieu, etc.

D’autres cas permettent d’en faire la demande : un salaire non versé malgré une décision de justice ou être victime d’un délit durant le travail. Renseignez-vous pour savoir si votre motif de démission peut être perçu comme légitime.

Négocier une rupture conventionnelle est l’une des réponses à la question comment quitter un cdi sans perdre ses droits

Vous pouvez également faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. C’est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à chacune des parties liées par le contrat de négocier le départ. En revanche, votre employeur n’a aucune obligation d’accepter la rupture conventionnelle que vous lui proposez.

L’idéal est donc d’aller voir votre manager ou votre responsable RH avec un projet motivé pour lui expliquer les raisons de votre choix. Par exemple, si vous avez un projet de reconversion, présentez-lui les différents aspects de celui-ci. Expliquez-lui-en quoi il sera nécessaire pour sa réussite d’être inscrit comme demandeur d’emploi, comme dans le cas d’une inscription à une formation certifiante.

Bon à savoir : dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une indemnité de départ. Pour les salariés étant arrivés dans l’entreprise depuis moins de dix ans, elle ne pourra pas être inférieure à un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté. Pour les salariés qui sont dans l’entreprise depuis plus de dix ans, elle est égale à un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire brut par année d'ancienneté après 10 ans.  Le salarié touchera également une indemnité compensatrice de congés payés.

Poser sa démission dans le cadre d’une reconversion

Si votre volonté de quitter votre employeur est motivée par l’envie de réaliser une reconversion professionnelle, le dispositif Démission-reconversion peut vous intéresser.

Pour cela, vous devez tout d’abord échanger avec un conseiller en évolution professionnelle de votre région. Vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec ce spécialiste des transitions. Celui-ci vous expliquera les démarches à effectuer, s’assurera que vous avez pensé à toutes les composantes et conséquences de votre changement de métier.

Vous discuterez de la formation que vous comptez suivre ou de l’activité que vous souhaitez créer ou reprendre. Le conseiller vous aidera à prouver le « caractère réel et sérieux » de votre projet pour remplir le dossier de candidature à soumettre à l’association Transitions Pro. La commission décidera dans les deux mois après le dépôt de votre dossier de votre éligibilité à cette aide ou non.

Seul critère pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé comme salarié pendant les cinq dernières années en continu, que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

Si la commission vous accorde votre Démission-reconversion, vous avez ensuite six mois pour vous inscrire à France Travail. À noter : si vous souhaitez créer votre entreprise, attendez d’être inscrit pour réaliser les démarches.

Rompre un contrat de travail aux torts de l’employeur

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements ou qu’il commet des manquements graves à ses devoirs, vous pouvez demander la rupture du contrat de travail à ses torts.

Voici les situations concernées :

• manquement, discrimination, harcèlement ;
• non-paiement du salaire ;
• modification du contrat de travail sans votre autorisation.

Deux cas de figure permettent la rupture du contrat de travail alors : la résiliation judiciaire du contrat ou la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Si les fautes de l’employeur sont validées par le conseil de prud’hommes, vous pourrez toucher l’allocation chômage.

Et l’abandon de poste ?

L’abandon de poste est à éviter. Autrefois, un arrangement pouvait être trouvé entre l’employeur et le salarié. Le salarié ne se présentait pas à son poste et il était licencié ensuite pour faute grave. Il avait ainsi droit à des allocations chômage lorsqu’il respectait les conditions nécessaires. Cela évitait à l’employeur de verser l’indemnité de départ obligatoire dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Mais, cela comprenait des risques. Oui, lorsque vous ne vous présentez pas à votre poste, votre salaire est suspendu, et tant que vous n’êtes pas licencié, vous ne pouvez pas percevoir d’allocations chômage.

Depuis, le décret du 17 avril 2023 a introduit la notion de « présomption de démission ». Le salarié qui aura abandonné son poste est désormais considéré comme démissionnaire et ne peut pas prétendre aux allocations de retour à l’emploi.

Pour finir, précisons un dernier point, si vous êtes encore en période d’essai et si vous décidez de quitter votre employeur, vous ne pourrez pas toucher le chômage

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