CDI apprentissage : tout savoir sur le dispositif

Actuellement en poste, vous souhaitez monter en compétences sans quitter votre emploi ? Le CDI apprentissage peut être la solution !

En 2023, 3 actifs sur 10 ont réalisé une formation afin de monter en compétences selon une étude réalisée par Visiplus Academy. Le principal frein à cette volonté de progression professionnelle ? Le financement ! Subvenir à ses besoins durant la période d’apprentissage tout en assumant les coûts liés au diplôme n’est malheureusement pas à la portée de tous. Un dispositif clé permet toutefois aux salariés de conserver la sécurité de l’emploi tout en se dotant d’une nouvelle qualification : le CDI apprentissage.

Qu’est-ce que le CDI apprentissage ? Qui peut en bénéficier et pour quel type de formation ? Quelles sont les démarches à effectuer ? MaFormation fait le point sur ce dispositif qui vous accompagne dans votre nouvelle trajectoire professionnelle.

Qu’est-ce que le CDI apprentissage ?

Selon l’article L6222-13 du code du travail, un salarié titulaire d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) dans une entreprise peut suspendre ce contrat afin de conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur, sous réserve de l’accord de ce dernier.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle souhaitée, puis reprend son cours une fois celle-ci terminée. Le CDI est généralement interrompu durant une période allant d’une année à 36 mois.

Le contrat d’apprentissage donne lieu à une alternance entre des périodes d’enseignement théorique réalisées auprès d’un organisme de formation et des semaines passées en entreprise, qui permettent une mise en pratique. Il est à distinguer du contrat de professionnalisation, qui comporte des modalités différentes.

Comme tous les apprentis, le collaborateur perçoit un salaire versé par son employeur et obtient un diplôme reconnu par l’État à l’issue de son cursus. Le coût de la formation est pris en charge par l’Opco (Opérateur de compétences) auquel l’entreprise est rattachée.

Qui peut bénéficier du CDI apprentissage ?

Pour bénéficier du CDI apprentissage, le salarié doit être en CDI et avoir un âge compris entre 16 ans et 29 ans révolus, c’est-à-dire la veille de son trentième anniversaire.

Les apprentis peuvent excéder cet âge maximum dans certaines conditions :

• s’ils sont sportifs de haut niveau
• s’ils disposent de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
• s’ils ont un projet de création ou de reprise d’entreprise qui nécessite d’acquérir des compétences spécifiques

Quelles sont les formations éligibles au CDI apprentissage ?

Le CDI apprentissage permet de préparer plusieurs types de formations reconnues par l’État :

• un diplôme d’État
• un titre professionnel
• un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

Le cursus choisi doit être en adéquation avec l’activité de l'entreprise, ses missions et son domaine d’activité, afin de répondre à un besoin de développement de compétences dans le cadre d’une fonction ou d’un métier.

Le maître d’apprentissage doit détenir un niveau de qualification suffisant pour encadrer le salarié en alternance, en justifiant d’un diplôme ou d’un titre professionnel dans le domaine ciblé et en ayant exercé une fonction connexe pendant au minimum un an. Le salarié s’engage quant à lui à passer un examen en fin de cursus pour certifier ses compétences.

Quel est le montant du salaire de l’apprenti ?

La rémunération d’un apprenti correspond à un pourcentage du Smic, qui dépend de son âge et de l’année de formation en cours. En voici un tableau récapitulatif :

À savoir : les apprentis sont exonérés de la totalité des cotisations sociales dans la limite de 79 % du Smic. En dessous de ce pourcentage, la rémunération nette d’un apprenti est donc très proche de la rémunération brute. La part du salaire supérieure à ce seuil est quant à elle soumise aux cotisations classiques.

Cette règle a cependant évolué avec l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : le seuil de dispense des cotisations sociales est abaissé à 50 % du Smic pour tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 selon Service-Public.fr.

Pour certains salariés, le CDI apprentissage constitue donc une opportunité d’accroissement des revenus : en l’absence de cotisations sociales sur une partie de la rémunération, le montant net obtenu est supérieur en passant du CDI à l’alternance, pour un salaire brut identique.

CDI apprentissage : quelles sont les démarches ?

 L’avenant au contrat de travail

Le salarié et son employeur doivent tout d’abord réaliser un avenant au contrat de travail. Ce document regroupe les informations suivantes :

• le motif de l’avenant
• l’intitulé du diplôme qui sera préparé
• la période de suspension du CDI : date de début et date de fin, qui correspondent à celles de la formation choisie
• le temps de travail hebdomadaire réalisé en entreprise

Conclu entre le collaborateur et son employeur, cet avenant doit être daté et signé par les deux parties.

Le contrat d’alternance

Pour obtenir le statut d’apprenti, le salarié doit également établir un contrat d’apprentissage à l’aide du Cerfa n°10103.

Pour le compléter, les données suivantes sont nécessaires :

• les renseignements sur l’employeur : SIRET, code NAF, nom de l’entreprise, adresse, convention collective, coordonnées de contact, effectif des employés
• les éléments d’identification de l’apprenti : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, genre, adresse, coordonnées de contact, parcours, diplômes, situation
• les informations sur le maître d’apprentissage : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, poste, diplômes
• les données sur la formation : diplôme préparé, nom du CFA (Centre de Formation d’Apprentis)
• les détails du contrat : durée hebdomadaire du travail, date de début et de fin, salaire, avantages, caisse de retraite complémentaire

Pour valider la démarche, l’entreprise doit faire signer ce Cerfa par les deux parties et l’envoyer à son Opco, accompagné d’un dernier document : la convention de formation.

La convention de formation

La convention de formation est un contrat conclu entre l’employeur et son opérateur de compétences à propos du cursus suivi par l’apprenti. Ce document précise :

• l’objectif de l’action de formation professionnelle
• son contenu
• son code diplôme auprès du ministère de l’Éducation nationale
• son coût
• son lieu
• sa durée
• les moyens techniques et pédagogiques employés
• les modalités (à distance, en présentiel, mobilité à l’étranger)
• les techniques de suivi et d’évaluation
• le déroulement de l’examen d’obtention du titre ou du diplôme

Après la soumission de ce document à l’Opco, ce dernier statue sur la délivrance du financement. S’il refuse de procéder au paiement de la formation, il doit fournir ses motivations à l’employeur.

Quels sont les avantages du CDI apprentissage ?

Pour les salariés

Pour les salariés, les atouts du CDI apprentissage sont nombreux :

• développer de nouvelles compétences dans un cadre sécurisant, sans avoir à réaliser de rupture conventionnelle et en touchant un salaire
• réaliser une formation sur leur temps de travail
• retrouve leur CDI à la fin de l’apprentissage, sans recherche d’emploi
• appliquer de manière concrète les enseignements théoriques acquis lors du cursus
• bénéficier de la prise en charge du coût de la formation par l’Opco de leur employeur
• disposer d’une rémunération légèrement supérieure grâce à l’exonération partielle des charges sociales

Pour les employeurs

Du côté des entreprises, le CDI apprentissage comporte également des avantages non négligeables :

• une actualisation des compétences de l’équipe, en permettant à un salarié d’acquérir de nouveaux savoir-faire et savoir-être
• une fidélisation des collaborateurs, en accompagnant leurs projets de montée en compétences
• un accroissement de la compétitivité grâce à la formation du personnel
• le versement d’aides à l’embauche d’un montant maximum de 6 000 euros, en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation du salarié, tel que précisé sur le site Entreprendre-Service-Public.fr

Le CDI apprentissage est un levier efficace pour monter en compétences sans sacrifier la stabilité de l’emploi. À la fois avantageux pour le salarié et l’employeur, ce dispositif gagnant-gagnant allie formation, rémunération et évolution professionnelle. Une solution à envisager pour dynamiser sa carrière tout en sécurisant son parcours !

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