Dispositifs et démarches

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Alternance Le 12 août 2016

Le contrat d'apprentissage est un contrat aidé permettant à un jeune âge de 16 à 25 ans de suivre une formation en alternance. La rupture d'un contrat de travail est possible, mais les modalités sont différentes de celles d'un contrat classique.

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage possède une période dite d'essai, d'une durée de 45 jours. Durant cette période, le contrat peut être rompu unilatéralement par les deux parties. Il n'est pas obligatoire de fournir un motif de rupture, il suffit simplement d'un constat écrit. Passée la période d'essai, les conditions de rupture de contrat deviennent plus complexes, autant pour l'apprenti que pour l'employeur.

Quelles procédures ?

Il existe trois manières de rompre un contrat d'apprentissage :

  • La rupture en commun accord :

Il s'agit d'une résiliation de contrat à l'amiable. La procédure est rapide. Elle nécessite, sans aucun délai de préavis, la rédaction d'une convention écrite signée par les deux parties (l'employeur et l'apprenti, ou son représentant légal). Cette convention doit être ensuite notifiée au centre de formation. Il s'agit de la procédure la plus courante.

  • Le recours prud'homal :

La demande de rupture de contrat est présentée aux Prud'hommes, via un formulaire adressé au greffe. Elle intervient en cas de désaccord des deux parties, mais aussi en cas de manquements répétés ou de fautes graves de l'apprenti ou de l'employeur. Suite au jugement du conseil de prud'hommes, la résiliation du contrat est acceptée ou rejetée.

  • Obtention du diplôme :

Suite à l'obtention du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti, ce dernier peut rompre son contrat de manière unilatérale. C'est la rupture anticipée de contrat. Un délai de 2 mois de prévenance doit néanmoins être respecté. La rupture est notifiée à l'employeur et au centre de formation. Dans ces trois cas de figures, l'apprenti doit recevoir de l'employeur un certificat de travail ainsi que l'attestation Pôle Emploi.

Quelles indemnités ?

Dans le cas de la rupture anticipée, l'apprenti perçoit une indemnité qui correspond au montant des jours de congés non pris. De plus, en cas de rupture abusive du contrat par l'employeur, l'apprenti peut toucher une indemnisation de dommages et intérêts.

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