Dispositifs et démarches

Que devient le DIF lors d'une rupture conventionnelle de contrat ?

DIF Le 28 novembre 2013

La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, moyennant le versement d'une indemnité et donnant droit aux allocations d'assurance chômage. Mais qu'en est-il des heures de DIF ? Le salarié peut-il réclamer à son employeur de bénéficier de ses droits au DIF ?

Que devient le DIF lors d'une rupture conventionnelle de contrat ?

Attention, le DIF a été remplacé par le CPF au 1er janvier 2015. 

D'après le Code du travail, en cas de démission ou licenciement, les heures acquises au titre du droit individuel de formation peuvent être utilisées par le salarié pour une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience, à condition d'en faire la demande avant la fin du préavis. La lettre de licenciement doit dans ce cas informer le salarié du nombre d'heures de DIF qu'il a accumulées et le salarié qui démissionne doit alors demander à son employeur de bénéficier de ses droits au DIF pendant son préavis. En revanche, le Code du travail est muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle.

Mentionner ses droits dans la convention de rupture du contrat de travail

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la procédure implique que l'employeur convoque le salarié à un entretien avant la signature de la convention de rupture. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Même si le Code du travail ne stipule aucune règle au sujet du DIF, l'article 1237-13 précise que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle". Il est donc conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF de le préciser dans cette convention de rupture amiable.

Cependant, le préavis de départ n'étant pas obligatoire lors d'une rupture conventionnelle, il est tout de même préférable d'avertir l'employeur que l'on souhaite bénéficier des heures de DIF, pendant la période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il y avait eu une démission ou licenciement.

> A noter qu'avec l'arrivée du Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, les droits à la formation sont entièrement transférables. "La personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel".

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